Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Carte cadeau – Centre commercial Les Terrasses Sarrebourg
Site internet : https://lesterrassessarrebourg.fr
Version : 1.0 – 22/10/2026
PRÉAMBULE – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne des cartes cadeaux du centre commercial Les Terrasses à Sarrebourg.
Le vendeur est :
LES TERRASSES SARREBOURG
Société Civile SC Welsch
ZAC Les Terrasses
57400 Sarrebourg – France
SIRET : 42234082800025
Code APE : 6820A
TVA intracommunautaire : FR57422340828
Téléphone : 03 87 25 75 90
E-mail : contact@lesterrassessarrebourg.fr
RCS : 422 340 828 R.C.S. Metz
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux achats réalisés par toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après désignée « le Client ».
Elles sont accessibles sur le Site avant toute commande et peuvent être consultées, téléchargées et conservées par le Client.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de paiement, de retrait et d’utilisation des cartes cadeaux achetées sur le site internet lesterrassessarrebourg.fr.
Le Site commercialise exclusivement des cartes cadeaux physiques destinées à être utilisées dans les enseignes participantes du centre commercial Les Terrasses à Sarrebourg.
Les cartes cadeaux ne permettent pas de régler des achats sur le Site.
Aucune livraison à domicile n’est proposée. Les cartes sont exclusivement remises dans le point de retrait désigné à l’article 6.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées en ligne. Elles ne régissent pas les achats de cartes cadeaux réalisés directement dans un point de vente physique, sauf disposition contraire expressément prévue.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE CADEAU
La carte cadeau Les Terrasses est un support physique prépayé permettant à son bénéficiaire de régler tout ou partie de ses achats dans les enseignes participantes du centre commercial.
Le montant chargé sur la carte est choisi lors de la commande, dans une fourchette comprise entre 10 € et 250 €.
La carte cadeau :
- est utilisable exclusivement dans les enseignes participantes ;
- ne peut pas être utilisée pour effectuer un achat sur le Site ;
- peut être utilisée en plusieurs fois, dans la limite de son solde disponible ;
- est valable pendant 12 mois à compter de son activation lors du retrait ;
- ne peut être utilisée au-delà de sa date d’expiration.
La liste des enseignes participantes est consultable sur le produit bon cadeau et peut évoluer au cours de la durée de validité de la carte.
Le Vendeur s’engage à informer les Clients des conditions et restrictions d’utilisation applicables à la carte avant leur commande.
ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ
La carte cadeau est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’activation, laquelle intervient lors de sa remise au point de retrait.
La date d’expiration est communiquée au Client ou au bénéficiaire lors de l’activation de la carte.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs transactions pendant sa période de validité, sous réserve de disposer d’un solde suffisant.
À l’expiration de sa durée de validité, la carte ne peut plus être utilisée.
Sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur, le solde non utilisé à la date d’expiration ne donne pas lieu à un remboursement ou à une prolongation automatique.
ARTICLE 4 – PRIX
Les cartes cadeaux sont proposées pour des montants compris entre 10 € et 250 €.
Le prix payé correspond à la valeur nominale choisie par le Client, sauf indication contraire clairement portée à sa connaissance avant la validation de la commande.
Aucun frais de livraison n’est facturé, les cartes étant exclusivement retirées en magasin.
Le montant total à régler est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Le traitement fiscal de l’émission des cartes cadeaux est effectué conformément aux dispositions applicables aux bons cadeaux.
ARTICLE 5 – COMMANDE EN LIGNE
Pour commander une carte cadeau, le Client sélectionne le montant souhaité et l’ajoute à son panier.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier et corriger les informations relatives à sa commande, notamment :
- le montant de la carte cadeau ;
- la quantité commandée ;
- ses coordonnées ;
- le montant total à payer.
Le Client prend connaissance des présentes CGV et confirme leur acceptation avant la validation définitive de la commande.
La validation finale de la commande s’effectue au moyen d’un bouton indiquant explicitement l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise à l’adresse électronique renseignée par le Client, sur un support durable.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, de défaut de paiement ou d’anomalie manifeste.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée à l’initiative du Vendeur, les sommes correspondantes sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – RETRAIT DE LA CARTE CADEAU
Les cartes cadeaux commandées en ligne sont à retirer gratuitement à l’adresse suivante :
Boutique TAHONA
Centre commercial Les Terrasses
57400 Sarrebourg
Le retrait est possible après réception d’une confirmation de mise à disposition adressée au Client par courrier électronique.
Délai de mise à disposition : 2 jours
Le retrait s’effectue pendant les horaires d’ouverture du point de retrait, sous réserve des fermetures exceptionnelles.
Le Client devra présenter son numéro de commande ainsi que, si nécessaire, un justificatif permettant de vérifier son identité.
Si le retrait est effectué par un tiers, les modalités d’autorisation et de vérification seront communiquées par le Vendeur.
La carte est activée au moment de sa remise au Client ou à la personne autorisée à la retirer.
Le Vendeur veille à respecter le délai de mise à disposition annoncé lors de la commande. En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site, notamment le paiement par carte bancaire via Stripe.
Les transactions sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
La commande est prise en compte après confirmation de l’autorisation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA CARTE CADEAU
La carte cadeau peut être utilisée pour régler des achats dans les enseignes participantes du centre commercial Les Terrasses à Sarrebourg.
Le bénéficiaire présente sa carte au moment du paiement dans l’enseigne concernée.
La carte peut être utilisée en plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde ou jusqu’à sa date d’expiration.
Lorsque le montant de l’achat est supérieur au solde disponible, le bénéficiaire peut compléter le règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve des modalités de paiement acceptées par l’enseigne.
Lorsque le montant de l’achat est inférieur au solde disponible, la somme utilisée est déduite du solde de la carte, qui reste disponible pour de futurs achats pendant sa durée de validité.
La carte ne peut être échangée contre des espèces.
La consultation du solde se fait dans les enseignes participantes.
ARTICLE 9 – PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte cadeau, le bénéficiaire est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Les conditions de mise en opposition, de remplacement et de récupération éventuelle du solde doivent être précisées ici après vérification des possibilités techniques du système de gestion des cartes cadeaux.
Aucune disposition du présent article ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant conclu un contrat à distance bénéficie, lorsque ce droit est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la présente vente de carte cadeau physique, le délai de rétractation est, sous réserve de la qualification juridique définitive du contrat, calculé à compter du lendemain de la prise de possession physique de la carte par le Client ou un tiers désigné par lui.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal :
- par courrier électronique à contact@lesterrassessarrebourg.fr ;
- par courrier postal à LES TERRASSES SARREBOURG, ZAC Les Terrasses, 57400 Sarrebourg ;
- au moyen du formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation par voie électronique, le Vendeur lui transmet un accusé de réception sur un support durable.
Les conditions particulières applicables à une carte cadeau déjà utilisée, totalement ou partiellement, doivent être appréciées conformément à la réglementation en vigueur et ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit légal du consommateur.
ARTICLE 11 – RESTITUTION ET REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client restitue la carte cadeau au Vendeur dans les délais légaux applicables.
La restitution peut être effectuée au point de retrait, selon les modalités communiquées par le Vendeur, ou par tout autre moyen légalement admis.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes dues conformément à la réglementation applicable, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des possibilités légales de différer le remboursement jusqu’à la restitution de la carte ou à la réception d’une preuve de son renvoi.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’entraînant aucun frais supplémentaire.
La carte concernée est désactivée dans le cadre du traitement du remboursement.
Le traitement des cartes déjà utilisées, totalement ou partiellement, doit être validé juridiquement avant publication.
En dehors des cas prévus par la loi ou d’un geste commercial expressément accepté par le Vendeur, la carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces.
ARTICLE 12 – DYSFONCTIONNEMENT ET RÉCLAMATIONS
En cas de dysfonctionnement de la carte cadeau, de problème d’activation, d’erreur de montant ou d’impossibilité d’utilisation dans une enseigne participante, le Client ou le bénéficiaire peut contacter le Vendeur :
E-mail : contact@lesterrassessarrebourg.fr
Téléphone : 03 87 25 75 90
Le Vendeur examine la réclamation et met en œuvre les mesures appropriées pour remédier au problème.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties légales et autres droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales applicables à la nature du produit et du contrat, notamment des dispositions pertinentes du Code de la consommation et du Code civil.
En cas de défaut affectant le support physique ou empêchant l’utilisation normale de la carte, le Client peut contacter le Vendeur afin de demander une solution conforme à ses droits légaux.
Les modalités et mentions réglementaires relatives aux garanties légales doivent être adaptées à la qualification juridique définitive de la carte cadeau.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, du retrait des cartes cadeaux et du service client, le Vendeur est amené à traiter certaines données personnelles.
Ces données peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, les coordonnées, l’historique des commandes et les informations nécessaires à leur traitement.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées des traitements, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les informations relatives aux destinataires des données figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@lesterrassessarrebourg.fr.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et marques, sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante :
contact@lesterrassessarrebourg.fr
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent désigné par le Vendeur sont les suivantes :
Nom du médiateur : Nous contacter
Le recours à la médiation s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
Il ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation de la carte contraire aux conditions d’utilisation clairement communiquées au Client, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en vertu d’une disposition légale impérative.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’évolutions législatives, réglementaires ou des conditions de commercialisation des cartes cadeaux.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa validation.
Les modifications ultérieures ne peuvent remettre en cause les droits contractuels acquis par le Client au titre d’une commande déjà conclue.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site, à la date indiquée en préambule.
Elles restent applicables aux commandes conclues pendant leur période de validité.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
LES TERRASSES SARREBOURG
ZAC Les Terrasses
57400 Sarrebourg
contact@lesterrassessarrebourg.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat de la ou des cartes cadeaux suivantes :
Numéro de commande : ………………………………….
Montant de la carte cadeau : ………………………………….
Date de commande : ………………………………….
Date de retrait : ………………………………….
Nom et prénom du consommateur : ………………………………….
Adresse du consommateur : ………………………………….
Adresse électronique : ………………………………….
Date de la demande : ………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………………….
